Intervention de Patrick Hetzel

Il vise à supprimer l'article 22. Nous ne sommes pas opposés aux ordonnances par principe, mais nous estimons qu'elles doivent, en général, présenter une dimension strictement technique ; or on voit bien qu'un certain nombre des sujets qu'elles traiteront sont de nature stratégique. Ces sujets devraient pouvoir être débattus au Parlement : nous ne pouvons pas nous contenter de laisser faire le Gouvernement. Vous nous rétorquerez que le Parlement sera saisi lorsque les ordonnances lui seront soumises pour ratification, mais vous savez parfaitement que cette procédure ne permet pas de trouver des terrains d'entente et encore moins de mener un débat approfondi.