Intervention de Philippe Berta
Séance en hémicycle du mercredi 23 septembre 2020 à 21h30
Programmation de la recherche — Article 22
Philippe Berta, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable. Je me suis déjà exprimé, au cours de la séance de cet après-midi, sur le recours aux ordonnances en rappelant leur dimension constitutionnelle. En l'occurrence, elles portent sur des domaines très pointus et précis, qui ne me semblent pas poser de problème.
