Intervention de Olivier Becht

Séance en hémicycle du mercredi 23 septembre 2020 à 21h30
Programmation de la recherche — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

C'est légitime, car la Constitution de la Ve République prévoit la possibilité de recourir aux ordonnances dans certains cas. C'est loin d'être un déni de démocratie : elles sont ensuite ratifiées par le Parlement.

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