Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mercredi 23 septembre 2020 à 21h30
Programmation de la recherche — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Plus sérieusement, j'ai bien écouté l'excellent cours de droit constitutionnel de M. Becht sur les ordonnances et l'article 38. On peut ajouter qu'elles sont l'institutionnalisation des décrets-lois pratiqués sous les IIIe et IVe Républiques. Quoi qu'il en soit, au plan constitutionnel, cela se traduit par un court-circuitage du Parlement et la suppression de l'expression de la représentation nationale, comme le soulignent tous les manuels.

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