Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mercredi 23 septembre 2020 à 21h30
Programmation de la recherche — Après l'article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Nous proposons que, dans un délai de deux ans après la promulgation du projet de loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions nouvellement créées par l'article 13, sur leur pertinence et sur leur contribution aux missions d'intérêt général qui les justifient.

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