Intervention de Frédérique Vidal
Séance en hémicycle du mercredi 23 septembre 2020 à 15h00
Programmation de la recherche — Article 8
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
La mise à disposition de contractuels en CDD n'est en effet pas possible. Lorsqu'une telle situation se présente, il est cependant possible de rédiger un avenant au contrat, ou de signer un nouveau contrat, plutôt que d'utiliser cet outil. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable, car la dérogation au régime applicable en matière de mise à disposition pour les contractuels dépend du décret du 17 janvier 1986 et ne concerne que les CDI.
