Intervention de Frédérique Vidal

La semaine dernière, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a souhaité faire évoluer le statut du HCERES pour lui conférer une personnalité morale et l'ériger en autorité publique indépendante. C'est un vote majeur et une décision importante, qui confortera le HCERES dans ses missions, qui sont au coeur du présent projet de loi.

Cet amendement vise à tirer les conséquences juridiques de ce vote en mettant les dispositions de l'article 10 en conformité avec le statut général des autorités publiques indépendantes, défini par la loi organique du 20 janvier 2017.

Concrètement, si le législateur est compétent pour fixer les attributions des autorités publiques indépendantes, il revient à ces autorités elles-mêmes de déterminer les modalités d'exercice de leurs compétences – gage de leur autonomie et de leur indépendance.

Le présent amendement vise à simplifier la rédaction actuelle de l'article 10, dont les alinéas 42 à 50 reprennent des dispositions réglementaires formulées dans un décret pris en Conseil d'État.

L'amendement vise également à préciser les modalités pratiques du passage du statut d'autorité administrative à celui d'autorité publique indépendante, ainsi que le calendrier de ce changement de régime, qui implique des opérations significatives de transfert de personnel et d'attributions immobilières.

Enfin, l'amendement tend à rétablir trois dispositions importantes, supprimées involontairement, j'en suis sûre, par un amendement adopté en commission, et qui concernent : la possibilité pour un établissement d'enseignement supérieur de faire procéder à une évaluation par une instance différente du HCERES, mais selon des procédures et dans un cadre validé par celui-ci ; la participation des étudiants à l'évaluation des enseignements – principe auquel je suis comme vous très attachée – ; la prise en compte de l'ensemble des missions du personnel dans son évaluation – à laquelle je suis également très attachée.