Intervention de Michel Castellani

Cet amendement tend à inviter les établissements publics à décider de règles communes de répartition des préciputs. La solution la plus appropriée serait qu'ils intègrent ces dispositions dans les accords de recherche qui les lient. En l'absence d'un consensus, les règles de répartition pourront être fixées par un décret.

On l'a compris : il s'agit d'encourager la collaboration entre les établissements de recherche.