Intervention de Frédérique Vidal
Séance en hémicycle du mercredi 23 septembre 2020 à 15h00
Programmation de la recherche — Après l'article 12
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Les amendements sont satisfaits. Les établissements qui obtiennent le statut d'EESPIG ont dû signer avec l'État, en vertu des articles 732-1 et 732-2 du code de l'éducation, un contrat pluriannuel qui résulte d'un dialogue entre les parties. L'article 732-3 dispose pour sa part que le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, ou CCESP, formule des propositions quant à l'appui financier de l'État à ces établissements. Ce comité peut être saisi de toute question concernant l'enseignement supérieur privé.
Je suggère le retrait des amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
