Intervention de Philippe Berta

L'autorité dont dépend le fonctionnaire qui souhaite collaborer avec le secteur privé aura bien la possibilité de s'opposer à toute collaboration ou cumul d'activités qui porterait atteinte à l'indépendance de la fonction publique. En vertu de la loi, il lui appartient même de le faire : c'est le sens de l'avis du Conseil d'État que vous invoquez dans l'exposé sommaire de vos deux amendements. L'avis de la commission est donc défavorable.