Intervention de Emmanuelle Ménard

Avec cet amendement, je soulève un problème de démocratie. Comme nous l'avons déjà déploré dans le cadre de l'examen de différents textes, le recours aux ordonnances a pour conséquence de contourner le Parlement. C'est la même chose ici.

Contourner le Parlement revient à contourner son travail et son devoir de contrôle de l'action du Gouvernement. Cela n'est évidemment pas souhaitable. Il convient donc de supprimer l'article 16.