Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'accélération de la simplification de l'action publique est une attente forte, régulièrement exprimée par nos concitoyens et nos élus, et à laquelle le Gouvernement s'est déjà efforcé de répondre au moyen de plusieurs dispositifs législatifs, qu'il s'agisse de la loi pour un État au service d'une société de confiance – ESSOC – , de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique – ELAN – ou encore de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE.

L'origine du projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui est triple. Il s'agissait d'abord de permettre une simplification des décisions administratives, sur la base des travaux conduits par Olivier Dussopt pour atténuer la « comitologie » de l'administration. Le deuxième objectif recherché était celui d'une simplification du quotidien des Français : le texte visait notamment à répondre aux préoccupations exprimées par nos concitoyens lors du grand débat. Enfin, il s'agissait de simplifier la vie des entreprises ; pour cela, ce texte rassemble les propositions figurant dans le cadre du Pacte productif 2025, sur lesquelles le député Guillaume Kasbarian a conduit une importante mission l'année dernière – dont seules les propositions de nature législative restaient à mettre en oeuvre, ce qui va être fait avec ce texte.

Le projet de loi a été conçu avant la crise du covid-19 et discuté début mars au Sénat. La crise que nous traversons nous a montré que nous pouvions aller encore plus loin que ce qui était initialement prévu. Le texte a ainsi été enrichi par un travail interministériel conduisant à identifier deux types de simplification complémentaires : d'une part, la pérennisation de mesures d'urgence votées depuis mars 2020 et ayant fait leurs preuves ; d'autre part, des mesures de simplification utiles pour accélérer la relance de notre pays.

Je ne reviendrai par sur les deux premiers titres, déjà évoqués par Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et mon intervention portera donc essentiellement sur les titres III à V, qui prévoient des simplifications pour le quotidien des Français et des entreprises.

Le projet de loi vise à simplifier le quotidien de nos concitoyens dans des situations très concrètes. Il s'agit par exemple de faciliter la délivrance de documents officiels tels que les papiers d'identité ou le permis de conduire, de simplifier certaines démarches concernant nos jeunes concitoyens – passer le permis de conduire ou pratiquer un sport – , de simplifier l'ouverture et le maintien du livret d'épargne populaire – 40 % des Français sont éligibles à ce produit d'épargne, et il est dommage que certains d'entre eux ne puissent y accéder effectivement, du simple fait qu'ils ne sont pas en mesure de présenter leur déclaration fiscale.

Les travaux en commission ont également permis de dégager de nouveaux axes de simplification pour protéger les Français. L'ordonnance relative à l'accueil de la petite enfance a été rétablie, ce qui est un vrai progrès lorsque l'on sait à quel point la garde d'enfants a constitué un enjeu important pendant le confinement. Les personnes vivant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – pourront utiliser leur chèque énergie pour payer les factures d'énergie provenant de leur établissement. Enfin, un dispositif anti-squat permettant d'agir en moins de quarante-huit heures a été intégré au texte.

Le projet de loi vise également à simplifier la vie de toutes les entreprises en aidant à implanter ou à étendre des sites industriels, sans modifier aucune norme d'urbanisme, d'archéologie ou d'environnement – je précise ce point car il a donné lieu à des malentendus lors des débats en commission. Les délais pour une décision d'autorisation sont deux fois plus longs en France qu'en Suède, un pays qui n'a pourtant pas à rougir de sa situation en matière de protection de l'environnement.

En premier lieu, il s'agit de ne pas faire repartir de zéro les porteurs de projets à chaque changement législatif ou réglementaire, mais simplement de leur demander de se mettre en conformité selon les délais prévus.

En deuxième lieu, nous souhaitons faciliter l'instruction des dossiers et adapter les procédures aux réalités du terrain. En ce sens, nous avançons avec les préfets en leur accordant une certaine marge de manoeuvre dès lors que leurs décisions n'ont pas d'implications environnementales. Nous avons également facilité la vie des investisseurs en créant des sites « clés en main » pour lesquels toutes les procédures administratives ont été menées en amont. Nous en avons aujourd'hui soixante-dix-huit et nous allons continuer à progresser en la matière.

Enfin, le texte vise à anticiper et à faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance. Nous souhaitons aller plus loin dans le partage de la valeur et avons prévu des dispositions permettant de simplifier les négociations en matière d'épargne salariale et d'accords d'intéressement, dans le droit fil de la loi PACTE. Nous voulons également faciliter la commande publique et proposons pour cela une mesure très attendue consistant à fixer, durant les deux ans de la relance, un seuil de 100 000 euros sous lequel il sera possible de passer des commandes sans formalités. Enfin, nous avons à coeur de protéger notre modèle agricole et alimentaire, et allons pour cela relever le seuil de revente à perte pour certains produits d'alimentation.

Mesdames et messieurs les députés, la démarche de simplification que nous engageons est concrète et doit s'inscrire dans la durée. C'est pourquoi Bruno Le Maire, Amélie de Montchalin et moi-même allons continuer de travailler afin d'accélérer la relance de notre économie. En améliorant non seulement la vie quotidienne des Français, mais également la situation de l'emploi, nous apporterons la meilleure réponse qui soit à la crise.