Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Quant à la mention du secret des affaires, c'est une simple référence au droit existant. Il ne s'agit ni de modifier le secret des affaires, ni de lui donner une plus grande importance qu'actuellement.

Monsieur Lambert, vous vous inquiétez d'un possible saucissonnage – nous avons d'ailleurs eu ce débat en commission spéciale. Je vous confirme que le texte est parfaitement conforme au droit européen ; le Conseil d'État s'en est assuré. L'impact de chaque projet sera bien apprécié pour l'ensemble de la zone. Nous sécurisons toutefois le dispositif pour les entreprises qui sont déjà installées. Ainsi, un nouveau porteur devra assumer les conséquences de son nouveau projet pour l'ensemble de la zone.

Concernant l'éolien en mer, aucune décision ne sera prise avant la fin du débat public. Il est certes prévu une phase administrative de préparation des appels d'offres, mais elle ne sera lancée qu'une fois validée la décision d'installer des éoliennes en mer.

Enfin, le texte ne permettra pas aux marchands de sommeil d'utiliser indûment un droit à l'encontre de leurs victimes, puisque le dispositif ne concerne pas les personnes liées par un bail ou par un lien contractuel.