Intervention de Amélie de Montchalin

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'assure, parce que c'est son rôle, des conditions de détention et de la manière dont les détenus, notamment ceux en détention provisoire, sont traités. Vous l'avez rappelé, la Cour européenne des droits de l'homme a pointé des manquements dans ce domaine. Sans préjuger du rôle de tel ou tel acteur, je rappelle que les statistiques sur la détention provisoire sont fournies par le ministère de la justice. La CSDP avait pour mission de les synthétiser et de formuler des propositions. Faute d'un véritable travail de sa part depuis deux ans et demi, il est proposé de supprimer cette commission. Ce faisant, nous ne minorons en rien l'enjeu de la détention provisoire, bien au contraire. Il existe, en France, de nombreuses instances dont la mission est de répondre aux questions dont la CSDP était chargée.