Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du lundi 28 septembre 2020 à 16h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 5 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Le sujet est encore plus grave que les précédents, car il ne s'agit plus de supprimer des commissions, mais des établissements publics se consacrant à des sujets qui sont au coeur des préoccupations des Français et de l'actualité. Je ne comprends vraiment pas les motivations de la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP. Le premier, mon collègue l'a rappelé à l'instant, permet de décloisonner notamment le secteur de la police et de la sécurité d'une part, et celui de la justice et de la réponse pénale d'autre part, en faisant travailler ensemble leurs personnels dans des cursus de formation communs. Qui peut aujourd'hui nier que, face aux problèmes auxquels notre pays est confronté en matière de sécurité, il y a intérêt à faire converger ces secteurs ? Cette suppression est incompréhensible. Le second est une nécessité statistique, car renvoyer tout au ministère de l'intérieur, lui donner la mainmise sur l'ensemble de la statistique concernant la délinquance, ce n'est pas bon pour notre pays, qui a besoin d'avoir, sur ce sujet extrêmement sensible, des organismes permettant d'objectiver les chiffres. L'ONDRP, qui fait appel à des personnes issues de différentes disciplines, permet d'avoir un chiffrage objectif de la délinquance qui fait foi. La parole publique n'est pas alors mise en doute comme ce peut être le cas quand les chiffres ne viennent que d'un ministère lui-même juge et partie, puisqu'il est à la fois producteur des chiffres de la délinquance et chargé de lutter contre cette dernière, ce qui laisse planer quelques doutes sur leur véracité. Confier au ministère de l'intérieur les missions qui incombaient à ces deux établissements publics majeurs, ce n'est donc pas lui faire un cadeau.

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