Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2017 à 21h45
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Avis défavorable. Les crédits de la dotation générale de décentralisation, plus particulièrement la ligne « Entretien de la voirie nationale de la ville de Paris », vous le savez certainement, messieurs les députés, sont constitutionnellement dus. Il n'est donc pas possible de procéder à un transfert depuis cette ligne.
