Intervention de Nicolas Turquois

Séance en hémicycle du lundi 28 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 16 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois :

Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, présidée par le préfet et associant notamment des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des professions agricole et forestière, est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole. Toutefois, la profession forestière n'est pas associée à ces travaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. L'amendement vise à résoudre cette situation de déséquilibre par rapport aux autres départements.

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