Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du lundi 28 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 16 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Il n'y a pas non plus de commission supérieure des mobilités : celles-ci sont traitées au sein de la commission du développement durable. Si nous créons des organes extérieurs pour chacun des sujets que nous, parlementaires, sommes chargés de contrôler, alors qu'ils peuvent être parfaitement traités au sein des commissions permanentes dans lesquelles nous siégeons tous, quel contrôle effectueront-elles ?

Je le répète : c'est parce que cette commission supérieure pose trois problèmes – en matière de financement, de gouvernance et de contrôle qui pourrait être exercé par les commissions compétentes – , et non pas parce qu'elle ne travaille pas, que sa suppression a été proposée, en commission spéciale, par des députés – je n'étais pas cosignataire de l'amendement – et non par le Gouvernement.

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