Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du lundi 28 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Nous nous opposons à la déconcentration des autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques, telles que prévues à l'article L. 212-27 du code du patrimoine. Nous pensons qu'elles doivent continuer à être maîtrisées à l'échelle centrale.

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