Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il ne s'agit en aucune façon d'une dérogation. Le droit s'applique à tout le monde, de manière égale ; il s'applique comme à une installation déjà existante, qui devra respecter les délais de mise en oeuvre de la réglementation. Il n'y a aucun changement : c'est juste une évolution administrative qui évite de reprendre un dossier à zéro, comme une histoire sans fin.

La prise de parole de M. Vincent Thiébaut sur l'article était importante : pas une ligne du code de l'environnement ne change sur le fond, pas plus qu'une ligne de la réglementation de l'archéologie préventive ni du droit de l'urbanisme. Les évolutions proposées dans le projet de loi concernent les processus d'instruction, en tenant compte de la réalité de terrain. Ces propositions sont issues des travaux de la mission menée par M. Kasbarian, fondés sur des dossiers réels : nous avons identifié à quels moments les dossiers ont perdu du temps, non pas sur le fond, mais durant l'instruction. Nous avons partagé les résultats de ces travaux non seulement avec des représentants des fédérations d'entreprises, mais aussi avec France nature environnement ainsi que des organisations professionnelles et syndicales. Ce travail de concertation a été mené dans le cadre du pacte productif. Je tenais à rappeler ces éléments car il ne faut pas caricaturer le texte.