Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 21
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Votre amendement est satisfait par les articles L. 512-5 et L. 512-7 du code de l'environnement en vigueur, qui disposent qu'un arrêté ministériel fixe les délais et les conditions dans lesquels les nouvelles règles générales de prescription s'appliquent. Je ne suis pas certain que cette responsabilité doive incomber au porteur de projet. Puisque l'amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis serait défavorable.
