Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je suis contre la suppression de l'article pour les mêmes raisons. Concernant l'appréciation des effets de cette mesure, je crois que beaucoup de personnes sur ces bancs ont une pratique courante de l'application de la procédure concernée ; c'est sur la base de cette expérience de terrain que l'article a été construit, et je les remercie pour leur participation.