Intervention de Pascale Boyer

Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 23 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Boyer :

Si les mesures adoptées en commission spéciale répondent à l'annulation du décret du 10 mai 2017 sur les unités touristiques nouvelles par le Conseil d'État, certaines dispositions semblent aller trop loin. En effet, il ne paraît pas nécessaire d'étendre la concertation préalable prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme à toutes les UTN soumises à évaluation environnementale.

De même, le fait d'imposer une évaluation environnementale systématique pour tout projet d'unité touristique nouvelle structurante – UTNS – , qu'il s'agisse d'une création ou d'une extension, risque d'avoir des effets disproportionnés sur certains projets d'aménagement. Cela engendrerait des difficultés pour les porteurs de projet, lesquels subiraient un allongement des procédures peu justifié – car redondant – dans une période où, plus que jamais, les entreprises ont besoin d'agilité.

C'est pourquoi l'amendement propose la suppression des dispositions visant à généraliser la concertation préalable pour les UTN soumises à évaluation environnementale. D'autre part, il prévoit que l'évaluation environnementale des UTNS puisse se faire, soit de manière systématique, soit au cas par cas, selon des modalités à définir par décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.