Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 25

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

M. le rapporteur a dit l'essentiel : non, l'enquête publique ne devient pas la procédure d'exception, bien au contraire, elle est obligatoire dans les cas où un texte le précise, ceux où il y a une évaluation environnementale, c'est-à-dire les cas vraiment importants.

Force est de constater que 85 % – j'insiste sur ce chiffre – des enquêtes publiques ne donnent lieu à aucun commentaire public. Ce n'est pas étonnant puisque beaucoup de projets sont circonscrits et ne présentent pas de difficultés particulières.

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