Intervention de Xavier Breton

Votre amendement pose un problème de méthode. Sur un tel sujet, la discussion ne s'improvise pas : la réflexion doit préexister.

Avec cet amendement, vous mélangez la technocratie – pour l'élaboration des mesures – et l'improvisation législative – puisque vous passez par voie d'amendement.

Aucune étude d'impact n'a été conduite. Vous recourez de plus en plus fréquemment à cette technique pour faire passer des dispositions sans nous permettre d'en débattre en toute connaissance de cause. Encore une fois, cela pose un vrai problème de méthode quant à notre manière de faire la loi !