Intervention de Gabriel Serville

Il vise à modifier le code minier, la législation minière actuelle ne définissant par les modalités de consultation du public, ni pour la délivrance des permis exclusifs de recherches, ni pour celle des autorisations d'exploitation, alors que ce serait nécessaire dès lors que les travaux envisagés risquent d'avoir des impacts significatifs sur l'environnement – je vous fais grâce des détails techniques de l'exposé sommaire.

Je rappelle que ces mesures de précision des modalités de consultation avaient été adoptées dans le cadre de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2017 avant d'être retirée de l'ordre du jour.

En outre, ces mesures sont issues des propositions de la commission Tuot sur la réforme du code minier, qui s'est régulièrement réunie de 2012 à 2016 et a longuement auditionné tous les acteurs de la filière ; elles figuraient au sein du projet de réforme avorté du code minier présenté en 2016 aux membres de la commission du développement durable par le ministre chargé de l'industrie de l'époque, Emmanuel Macron.

Cet amendement permettrait d'introduire davantage de cohérence dans le traitement des questions minières, notamment dans le territoire guyanais.