Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 25 bis a
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tire les conséquences de l'adoption de l'amendement no 538 deuxième rectification du Gouvernement, qui crée le régime d'opérations sensibles intéressant la sécurité nationale et relevant du ministère de l'intérieur.
