Intervention de Gabriel Serville

Alors que l'article 25 bis D a été introduit en commission spéciale en réponse à l'accident industriel du site de Lubrizol à Rouen, dans le but d'instaurer une plus grande transparence dans les travaux du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST – , un sous-amendement du Gouvernement a sévèrement restreint cette avancée en matière de droit à l'information sur les risques encourus par les citoyens.

Si on peut entendre l'intérêt de protéger la défense nationale et de ne pas faciliter les actes susceptibles de porter atteinte à la santé, à la sécurité et à la salubrité publique, voire de sauvegarder les secrets de fabrication, le renforcement du droit au secret des affaires opéré à l'alinéa 3 est beaucoup moins justifiable. Il revient à opposer la sécurité des citoyens, en particulier celle des riverains des zones industrielles, aux intérêts économiques.

Aussi convient-il de revenir sur ce renforcement disproportionné du secret des affaires, qui rendrait fictive l'avancée promise par l'article 25 bis D, en supprimant la mention « ou au secret des affaires » à l'alinéa 3.