Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 25 bis d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Le but n'est pas d'étendre la défense du secret des affaires. Le code de l'environnement a toujours comporté des dispositions relatives à la protection du secret des affaires.

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