Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il est défavorable également, non parce que je suis pour ou contre les zones de développement de l'éolien, mais parce que la rédaction définissant les ZDET, qu'ils reprennent, a fait l'objet de mises en cause devant les tribunaux – le problème concerne également l'alinéa que vous avez ajouté. Je n'en suis pas responsable, c'était avant 2013. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous les avez supprimés : non pour simplifier ou accélérer les procédures, mais parce que le texte comportait une incertitude juridique. Certains arrêtés créant des ZDET ont été attaqués en justice et jugés non valides.

Vous vous êtes emparés du problème et avez adopté une nouvelle législation. Manifestement, elle n'est pas satisfaisante : tel est l'objet du groupe de travail. Je n'ai pas la chance d'être là depuis huit ans ; le groupe de travail se réunit depuis six mois et rendra ses conclusions dans les prochaines semaines. Augurons qu'il saura résoudre le problème.

Concernant votre codicille, il ne constitue pas une solution. Le juge a remis en cause les ZDE attaquées parce qu'il estimait que leur définition était trop subjective. Les critères objectifs, tels que l'absence de monument dans un périmètre donné, n'étaient pas en nombre suffisant pour juger que telle zone correspondait aux critères de la ZDET, et telle autre non.

C'est une question à laquelle vous ne répondez pas. Encore une fois, je ne suis ni pour ni contre l'implantation des éoliennes ; j'essaie, parce que c'est ma responsabilité, de trouver des dispositifs qui permettent, autant que possible, de préserver la sécurité juridique tant des porteurs de projet que des élus locaux. En effet, quand un arrêté est attaqué, cela n'arrange objectivement personne.

Pardon, mais, à ce stade, le sujet ne me semble pas mûr. Un groupe de travail a entrepris de le traiter. Le Président de la République – je réponds à Mme Ménard – a effectivement été très clair, en indiquant qu'il fallait trouver un passage.

En attendant, j'aimerais qu'on m'explique comment gérer un mix énergétique décarboné comprenant – outre, certes, une base de nucléaire – une part importante d'énergies renouvelables.