Intervention de Bruno Duvergé

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 25 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Duvergé, président de la commission spéciale :

La ZDE semble la seule méthode appropriée.

Madame la ministre déléguée, je comprends votre position : une solidité juridique est nécessaire.

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