Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 25 ter

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Non, nous ne recentralisons pas. Ce dispositif concerne des sujets stratégiques nationaux. Au lieu de faire semblant de croire qu'une affaire pourra s'arrêter au niveau du tribunal administratif, nous tirons les conséquences de la réalité des projets de cette nature, qui finissent systématiquement au Conseil d'État. Nous nous adressons donc directement à lui, qui a la maîtrise de ces questions et est déjà la dernière juridiction en la matière. Cela me semble être une façon sérieuse de traiter ces questions, pour éviter de balader tout le monde – le porteur de projets comme les requérants – et pour trancher avec efficacité et sûreté juridique à propos de projets qui intéressent l'ensemble des Français.

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