Intervention de Bruno Duvergé

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 27 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Duvergé, président de la commission spéciale :

Je suis saisi de quatre amendements, nos 1047 , 247 , 950 et 1144 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 950 et 1144 sont identiques.

La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l'amendement no 1047 .

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