Intervention de Jimmy Pahun

Au travers du présent amendement, Mme Lasserre propose trois évolutions du code de l'environnement.

Premièrement, indiquer que l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation aux objectifs de qualité des eaux. Le fait que la procédure de dérogation s'appliquant aux projets d'intérêt général majeur n'est pas encadrée fragilise juridiquement les projets bénéficiaires d'une autorisation environnementale, pour la délivrance de laquelle a pourtant été faite la démonstration d'un impact jugé acceptable sur l'environnement. Avec cette proposition, les projets déjà autorisés seront considérés comme répondant au critère d'intérêt général majeur et seront ainsi protégés d'attaques éventuelles motivées par un défaut de procédure. Les projets en cours d'autorisation devront motiver cette dérogation au cours de leur instruction.

Deuxièmement, faire coïncider l'enquête pour inscription au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE, et enquête publique pour autorisation environnementale. Dans l'esprit d'une procédure unique et intégrée, le II du présent amendement représente un gain de temps pour les porteurs de projets en juxtaposant les consultations d'enquête publique et de modification du SDAGE au titre de la dérogation pour les projets d'intérêt général majeur, PIGM, permettant de mieux maîtriser la durée de développement de projets fortement capitalistiques.

Troisièmement, rendre obligatoire et accélérer l'inscription au SDAGE. La directive européenne impose que les dérogations au principe d'atteinte du bon état des masses d'eau soient intégrées aux SDAGE. Le III et le IV du présent amendement visent à satisfaire cette exigence, en sécurisant juridiquement les projets en évitant tout vice ou défaut de procédure et en accélérant les procédures nécessaires. Aujourd'hui en effet, à la différence d'autres projets, les projets hydroélectriques autorisés et donc respectant toutes les conditions environnementales, doivent attendre pour être sécurisés la mise à jour des SDAGE qui n'a lieu que tous les six ans.