Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 27 ter
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :La mise en oeuvre de cette procédure, madame de La Raudière, vaudra mise en oeuvre des exigences spécifiques aux aménagements d'intérêt général visés, comme vous l'avez dit, par le VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, à savoir la démonstration de leur intérêt supérieur et la soumission à la consultation du public de la liste des dérogations tenue par le préfet. Je réponds donc positivement à la question que vous m'avez posée, réponse confirmée par les administrateurs qui sont derrière moi.
