Intervention de Émilie Cariou

L'article 28 propose une modification du marché de l'énergie, en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes pour accéder à des tarifs préférentiels. Ce dispositif soulève de nombreuses questions, et j'aimerais avoir des éclairages de votre part, madame la ministre déléguée.

Si la mesure prévue à l'article 28 peut avoir des effets pertinents, l'étude d'impact jointe au projet de loi ne permet guère d'en apprécier les conséquences. Quels types d'entreprises bénéficieront de ces regroupements ? Parmi elles, combien y aura-t-il de PME et d'ETI ? Pourriez-vous nous fournir une évaluation plus dynamique des économies qu'elles réaliseront, et des conséquences pour le tarif de l'énergie ? Seront-elles soumises aux mêmes contraintes que les entreprises électro-intensives, visant à réguler les flux d'électricité et le marché ? L'accès à des tarifs préférentiels implique en effet des contreparties en matière d'économies d'énergie et de régulation des flux.