Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 29
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Si l'article du code des relations entre le public et l'administration indique que des téléservices sont mis en place, cela ne signifie pas que les procédures dématérialisées sont obligatoires – à moins que vous ne proposiez des exemples contraires. Ces amendements ne sont donc pas nécessaires. Avis défavorable.
