Intervention de Muriel Pénicaud

Je suis moi aussi défavorable à cet amendement, parce que l'article 4 apporte un certain nombre de précisions qui auront pour effet de consolider la jurisprudence en matière d'extension des accords collectifs, de clarification de la représentativité patronale mais aussi des mesures d'adaptation du fonds paritaire de financement. Ce dernier point satisfait une demande des organisations, non pas pour remettre en cause le financement, mais pour rendre sa gestion plus simple et plus efficace.

Ces mesures n'ont pas vocation à bouleverser les règles actuelles, mais ont pour objectif de les préciser pour les rendre plus claires et plus efficaces. Il s'agit de fixer la jurisprudence, qui va déjà dans ce sens. Lorsque ces règles sont écrites, tout le monde peut en prendre connaissance, alors que tout le monde n'a pas les moyensd'aller rechercher toute la jurisprudence. Quand celle-ci est suffisamment consolidée, il paraît assez logique que le législateur l'inscrive « dans le dur » : cela facilitera la vie des entreprises et des salariés sur le plan du droit – tout le monde ne peut pas être un expert de la jurisprudence.