Intervention de Julien Aubert

Dans ce cas, elles peuvent produire un document. Il est également possible qu'une personne de bonne foi ne puisse plus s'acquitter de son loyer ; dans ce cas, elle peut montrer son bail et expliquer qu'elle ne peut plus payer.

Pour moi, une frontière sépare cette personne de celui qui fait exprès de payer le premier mois puis prétend ne plus pouvoir le faire. J'ai appris la semaine dernière qu'il existait un cas comme celui-ci dans ma circonscription : cela dure depuis trois ans, et la dame qui en est victime, à la retraite avec 1 300 euros, subit une ardoise de 14 000 euros.

L'idée est donc intelligente, mais je vous invite à vous pencher sur notre amendement qui a été déposé plus loin, tendant à partir de la défense de la propriété pour sortir de la logique napoléonienne des dispositions du code civil, lesquelles protègent uniquement la vie privée.