Intervention de Emmanuelle Wargon

Passer de la notion de domicile à celle de logement, c'est potentiellement couvrir tout le champ du logement locatif. On va alors bien au-delà de la violation de domicile pour entrer dans une dimension déjà couverte par des procédures judiciaires. Je crois qu'il faut faire confiance aux juges.

Concernant la suppression de la rédaction « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », je suis du même avis que M. le rapporteur : le résultat serait moins précis et moins protecteur car il serait moins facile de caractériser la violation de domicile.

Quant au troisième alinéa de l'amendement, il est satisfait depuis 2015 puisque le délit d'occupation est reconnu depuis lors comme un délit continu. Il est donc possible d'appliquer la flagrance, conformément à l'article 53 du code de procédure pénale.

Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.