Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
En complément des propos de M. le rapporteur, je clarifierai la notion de domicile, centrale dans ce débat. Pour l'application de l'article 38 de la loi DALO, c'est la notion de domicile au sens du code pénal qui s'applique, c'est-à-dire tout lieu où la personne est en droit de se dire chez elle. Ce n'est pas la définition au sens du code civil, qui est simplement l'adresse.
