Intervention de Philippe Gosselin

Tout a été dit sur la notion de domicile par M. Aubert et M. Pupponi. Je voudrais pour ma part revenir sur la question du délai.

Le droit en vigueur permet, comme l'a rappelé M. Chassaigne, de régler certaines situations. Mais souvent, ce sont les délais qui posent problème. Oui, la justice peut intervenir, mais il faut des mois, parfois des années, alors qu'il y a un besoin d'action immédiate.

Quand les préfets sont saisis, parfois en amont, parfois en conciliation, parfois par les offices HLM, il y a des difficultés, ça traîne. Quand il faut en venir au recours à la force publique par le préfet, tout le monde freine des quatre fers car il y a toujours de bonnes raisons de ne rien faire. Les délais ne sont donc jamais respectés, ce qui empoisonne la vie des victimes. Ne pas inscrire de délai maximal d'intervention dans la loi, c'est laisser le sablier se vider gentiment, comme le texte se vide de sa substance.