Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Monsieur le député, j'aurai le même avis que M. le rapporteur. Vous souhaitez l'extension de cette procédure administrative, qui est une procédure d'exception, à la totalité des propriétés immobilières, ce qui me paraît disproportionné. Nous disposons d'une procédure judiciaire qui nous permet de traiter l'ensemble des autres cas.
