Intervention de Guillaume Kasbarian

J'entends vos arguments, madame de La Raudière, ce sont les mêmes que ceux de M. Tan et M. Fiévet. Immédiatement à la suite du vôtre, je soutiendrai un amendement qui nous permettrait, je le crois, d'élargir et de sécuriser juridiquement le champ d'application de la procédure administrative.

Pour ce qui de la situation des personnes âgées, je vais proposer avec mon amendement no 1186 une extension de la procédure d'urgence à toute personne dont le domicile est occupé – je pense notamment aux ayants droit du propriétaire d'un logement, par exemple les enfants – qui répond à votre préoccupation.

Nous avons jusqu'à présent travaillé ensemble dans un climat de confiance, notamment en commission spéciale, et j'ai accepté vos amendements chaque fois que c'était possible, ce qui a parfois nécessité une négociation avec le Gouvernement. Depuis une semaine, l'amendement no 1045 fait la navette entre tous les administrateurs concernés, et je puis vous assurer qu'il a été rédigé en toute indépendance, dans le souci qu'il fonctionne bien, sans risquer de donner lieu à des problèmes d'interprétation. Si nous débattons de cette question aujourd'hui, c'est bien parce que, durant des années, il y a eu un conflit d'interprétation sur la notion de domicile – dont certains estimaient qu'elle n'incluait pas les résidences secondaires – , ce qui a été à l'origine de litiges largement médiatisés. Faites-moi confiance, l'ensemble constitué par les amendements nos 1045 et 1186 offre une solution couvrant un champ très large. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.