Intervention de Brigitte Kuster

Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Monsieur le rapporteur, vous vous glorifiez de ce que votre amendement ait été adopté à l'unanimité en commission spéciale. La majorité et vous-même vous glorifieriez à plus juste titre si vous nous écoutiez soutenir nos amendements. Mieux tenir compte des notions de logement, de propriété, constitue une avancée : nous, nous sommes capables de le reconnaître. Si toutefois vous passiez à l'échelon supérieur, celui des droits reconnus aux propriétaires par rapport aux droits des squatteurs, celui des pénalités financières et autres, ce serait encore mieux ; or nous avons déposé des amendements à ce sujet.

J'aimerais que, ce soir, vous ne vous contentiez pas de ce vote unanime pour considérer que le problème est réglé, comme vous l'avez vendu et survendu dans les médias. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce vote ; nous espérons qu'au terme de l'examen de l'article 30 ter, vous aurez prêté attention à nos amendements.

Quant à ceux de nos collègues qui nous font face dans l'hémicycle, je voudrais leur dire que la loi DALO n'est pas le sujet qui nous occupe. Depuis des années, il y a dans ce pays une déshérence, une désespérance que ce texte ne fera pas cesser. Nous sommes d'accord sur le fait qu'une personne qui, par détresse, recourt à l'occupation illégale peut choisir pour cela des bureaux inoccupés aussi bien qu'une propriété individuelle.

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