Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 30 septembre 2020 à 21h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Quant aux sanctions, il s'agit d'une question importante, qui donnera lieu à plusieurs amendements après l'article 30 ter – j'en déposerai d'ailleurs moi-même un, relatif au quantum des sanctions. Nous aurons donc l'occasion d'en discuter, monsieur Aubert.
