Intervention de Sonia Krimi

Séance en hémicycle du jeudi 1er octobre 2020 à 15h00
Convention fiscale avec le botswana — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Krimi :

J'adresse mes pensées amicales, à la fois personnelles et politiques, à Marielle de Sarnez, réélue ce matin à l'unanimité à la présidence de la commission des affaires étrangères. J'ai une pensée également pour Christian Hutin, élu vice-président.

Pensées amicales car Marielle de Sarnez a réussi à instaurer un climat amical et de confiance dans une instance qui reçoit des interlocuteurs venus de tous les continents pour évoquer des sujets politiquement complexes. Politiques, également, car elle est parvenue à instaurer un climat de confiance entre les commissaires eux-mêmes, ce qui est assez rare au sein des commissions. Elle a également su remettre la commission des affaires étrangères au coeur des enjeux nationaux et internationaux. Comme le soulignent toujours les fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que les députés membres de la commission, celle-ci est loin, en dépit de son nom, d'être étrangère aux affaires des Français.

Que peut-on dire de la convention présentée aujourd'hui, dont mes collègues ont rappelé la complexité ? La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales constitue aujourd'hui, comme vous le savez, un enjeu majeur. L'OCDE et le G20 ont entrepris sur ce sujet, au tournant des années 2000, un travail important qui s'est fortement accéléré par la suite. À l'initiative de la France, le sommet du G20 de Los Cabos en 2012 a lancé le projet international dit BEPS contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices en matière de fiscalité des entreprises. Les conventions bilatérales demeurent, jusqu'à aujourd'hui, un instrument majeur de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Aussi l'avenant à la convention doit-il constituer une étape dans les relations avec le Botswana dans ce domaine.

Il est important de rappeler également que le Botswana ne figure aujourd'hui sur aucune liste noire d'États et de territoires non coopératifs en matière fiscale ; il n'est pas considéré par la France comme un paradis fiscal. En revanche, comme l'a rappelé le rapporteur, il se trouve sur la liste grise de l'Union européenne.

Le Botswana a néanmoins effectué d'importants efforts en matière de transparence et de coopération en matière de renseignement. Il s'est aussi engagé en 2017 à respecter les critères de la liste européenne des juridictions non coopératives en matière fiscale.

Le rapporteur a insisté sur les trois points sur lesquels le pays doit encore s'améliorer, et qui expliquent pourquoi sa notation a été dégradée en juillet 2019 à « partiellement conforme » : des carences concernant l'identification des bénéficiaires effectifs des sociétés de capitaux et de personnes, un cadre légal ne comprenant pas de mécanisme suffisant pour superviser les obligations à cet égard, et des délais de rétention des informations comptables inférieurs au standard prévu.

Désormais, l'OCDE et l'Union européenne souhaitent, sans imposer de calendrier contraignant, que le Botswana s'engage également dans la voie de l'échange de renseignements automatique.

Notons qu'aucune conséquence sociale ou environnementale n'est attendue de la mise en oeuvre du présent avenant.

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