Intervention de Adrien Taquet

Eh bien, si nous ne reconduisions pas le régime transitoire, il ne serait plus possible d'imposer le port du masque ou encore de pratiquer certains tests PCR qu'évoquait Mme la rapporteure !

Je rappelle – si je me souviens bien le ministre de la santé l'a déjà indiqué en commission – que le droit commun ne permet pas de prendre les mesures appropriées, ce que Mme la rapporteure a fort bien expliqué il y a un instant. En créant l'état d'urgence sanitaire, puis le régime transitoire, le législateur a institué des régimes spéciaux de police sanitaire qui limitent a contrario les facultés de droit commun. Quant à l'article L. 3131-1, qui ne permet que de prendre des arrêtés ministériels, il n'est pas adapté au caractère profondément interministériel et à la portée des mesures prévues par le décret du 10 juillet 2020. Il nous faut donc bien recourir à un régime spécifique pour gérer la crise sanitaire.

S'agissant des libertés publiques, à la suite de Mme la rapporteure, je rappelle qu'outre le pouvoir de contrôle du Parlement, le juge administratif contrôle les décisions prises par le Gouvernement.