Intervention de Danièle Obono

Non, madame la rapporteure, nous ne nous fondons pas seulement sur l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, pour affirmer que les dispositions de droit commun permettraient au Gouvernement d'agir et de réagir. Les articles L. 3131-1 à L. 3131-11 prévoient des dispositions en cas de menace sanitaire. Il en est de même des articles L. 3115-1 à L. 3115-13. Des mesures sont également prévues dans le code de commerce. Le corpus législatif existant donne au Gouvernement des pouvoirs, qui sont parfois, de notre point de vue, trop vagues ou trop étendus, lui permettant déjà d'agir. Vous n'avez que l'embarras du choix.

De plus, vous nous demandez de proroger un processus que nombre d'observateurs et observatrices du droit considèrent comme un objet flou et non identifié – ce qui est juridiquement problématique – , sans même avoir dressé le bilan des pouvoirs que vous avez exercés dans ce cadre. Or votre bilan est, de notre point de vue, pour le moins contrasté – je fais preuve de diplomatie en employant ce mot.

Lorsque j'ai cité des chiffres sur la situation allemande, ce n'était pas pour approuver le fait que l'Allemagne recourrait à des mesures plus contraignantes : c'était pour connaître les raisons de l'énorme différentiel existant entre nos deux pays. Poser cette question, c'est poser celle de votre bilan.