Intervention de Alice Thourot

J'en viens à la date du 1er avril, qui fait l'objet des amendements dont nous discutons. Cette date est proposée en toute transparence et les cinq mois supplémentaires qu'elle implique seront assortis de toutes les garanties qui encadraient l'état d'urgence sanitaire, et qui ont perduré pendant les trois premiers mois et demi du dispositif transitoire.

J'appelle d'ailleurs votre attention sur le fait que les Français comme les députés connaissent bien ces mesures puisqu'elles sont appliquées depuis plusieurs mois déjà. Je rappelle aussi que le Gouvernement a pris l'engagement de saisir le Parlement, au début de l'année prochaine, d'un projet de loi de pérennisation des dispositifs de gestion de l'urgence sanitaire. Nous débattrons donc de nouveau, dès le mois de janvier prochain. Le régime de l'état d'urgence sanitaire arrivera à échéance le 1er avril prochain, ainsi que nous l'avions inscrit dans la loi du 23 mars 2020.

Il me paraît utile de nous donner une perspective de moyen terme pour pouvoir aborder efficacement et sereinement cette discussion particulièrement importante et nous y consacrer pleinement. Ce délai est nécessaire, raison pour laquelle c'est la date du 1er avril qui est proposée.

J'insiste également sur l'avis du Conseil scientifique, qui considère que le texte que nous vous proposons de voter aujourd'hui est indispensable. Le Conseil d'État a, pour sa part, rendu un avis favorable. Il me semble important de faire état de ces deux avis.

N'oublions pas que les mesures prévues par le dispositif ne sont pas automatiques et qu'elles doivent être strictement circonstanciées : elles ne peuvent être mobilisées que lorsque la situation sanitaire les rend nécessaires. L'objectif du dispositif est précisément de pouvoir adapter les mesures, toujours sous le contrôle du juge.

Une fois encore, je refuse catégoriquement l'idée selon laquelle la France serait plongée dans un état d'exception sans fin. Les mesures prises ont été autorisées par le Parlement, validées par le Conseil constitutionnel en juillet, par le Conseil d'État et par le Conseil scientifique très récemment. Elles sont contrôlées par l'Assemblée nationale et par le Sénat, qui exercent leurs prérogatives constitutionnelles et, enfin, par le juge qui veille à ce que l'ensemble des contraintes fixées par le législateur soient respectées.

C'est la raison pour laquelle nous maintenons la date du 1er avril, et pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.